Ce contrat pour le transport de marchandises inclus toutes les dispositions statutaires proclamées par rapport au transport général de marchandises en vertu de toute loi, tout règlement ou toute disposition édictée par toute autorité compétente qui est en vigueur et de plein effet dans la juridiction d’origine de ce contrat au moment du chargement.

 

(1) Le Transporteur n’est pas tenu responsable des pertes, dommages ou retards relatifs aux marchandises transportées, qui sont décrites au connaissement à moins qu’un avis écrit précisant l’origine des marchandises leur destination, leur date d’expédition et le montant approximatif réclamé en dédommagement de la perte, dommages ou retards ne soit signifié au Transporteur initial ou au Transporteur de destination, dans les soixante (60) jours suivant la date de la livraison des marchandises ou dans les cas de non-livraison, dans un délai de neuf (9) mois suivant la date d’expédition.

 

(2) La présentation de la réclamation finale accompagnée d’une preuve du paiement des frais de transport doit être soumise au Transporteur dans un délai de neuf (9) mois suivant la date d’expédition.

 

 

Le Transporteur accuse réception de la marchandise décrite sur le connaissement ci-joint par l’expéditeur en bon état apparent.

 

 

L’expéditeur garantit au transporteur que :

 

(1) Les cartons, contenants, récipients et la marchandise ont été marqués pour identifier le consignataire, son adresse, le nombre de pièces et toute directive de livraison et ces marques sont conformes avec les marques et directives sur le connaissement.

 

(2) La marchandise a été proprement emballée et préparée pour résister aux risques de dommage directement reliés au transport.

 

(3) Si cette marchandise est de la marchandise dangereuse, la marchandise et le connaissement ont été préparés de sorte à être conforme à toute loi et tout règlement fédéral et provincial applicable au transport de marchandises dangereuses.

 

 

(1) La responsabilité du Transporteur à l’égard de toute perte ou dommage, que cette perte ou dommage résulte ou non de la négligence du Transporteur, sera limitée comme suit :

 

a) Si l’expédition est en provenance du Canada, la responsabilité maximale du Transporteur pour toute perte ou dommage à la marchandise se limite au moins élevé des deux montants suivants : (i) 4,41$ CAD le kilogramme (2,00$ CAD la livre) le calcul étant établi en fonction du poids total actuel de l’expédition, ou (ii) la valeur de la marchandise aux lieu et date de l’expédition, y compris les frais de transport et autres s’ils ont été acquittés, à moins que l’expéditeur n’ait indiqué ou déclaré une valeur déclarée plus élevée pour la marchandise sur le dessus du connaissement, le cas échant, la responsabilité maximale du Transporteur sera la valeur déclarée des marchandises;

 

b) Si l’expédition est en provenance des États-Unis, la responsabilité maximale du Transporteur pour toute perte ou dommage à la marchandise se limite au moins élevé des trois montants suivants (i) 25.00$ US la livre, sur la base du poids actuel, pour chaque pièce, (ii) la valeur fournie dans le guide courant National Motor Freight Classification, ou (iii) 100 000.00$ US par incident;

 

c) Pour les expéditions en provenance des États-Unis à destination du Canada, ou en provenance du Canada à destination des États-Unis, le Transporteur ne fournit pas l’option d’obtenir un couverture additionnelle (valeur déclarée) pour les montants ou valeurs excédants les limites de responsabilité indiquées aux paragraphes 5(1)a) et b) ci-dessus, selon le cas, et toute valeur déclarée qui excède les limites de responsabilité applicables sera nulle et non avenue, et les parties s’entendent que les limites de responsabilité indiquées aux paragraphes 5(1)a) et b), selon le cas, s’appliqueront; et

 

d) Si des suites d’un accident de véhicule à moteur, la responsabilité du Transporteur pour toute perte ou dommage sera limité à (i) 0.10$ CAD la livre pour des effets personnels et articles ménagers, et (ii) 0.50$ CAD la livre pour des articles usagés.

 

e) Les parties conviennent que le Transporteur ne peut pas raisonnablement être au courant des conséquences et des coûts pour l’expéditeur, le consignataire, le propriétaire ou toute autre partie, advenant la perte d’usage de la marchandise en raison de la livraison en retard ou de la non-livraison de la marchandise ou de la destruction entière ou partielle de celle-ci, quelle qu’en soit la cause. Par conséquent, le Transporteur n’est pas tenu responsable de toute perte indirecte, consécutive, particulière, exemplaire ou accessoire subie par quelque partie que ce soit en raison de la perte, de retard, de la non-livraison ou du dommage à la marchandise.

 

 

Quiconque, à titre de principal ou mandataire, expédie des marchandises dangereuses, sans avoir préalablement fait connaitre au Transporteur la nature exacte du chargement de la façon prescrite par une loi ou un règlement, doit indemniser le Transporteur pour toute perte, dommage ou retard qui en résulterait, et ces marchandises peuvent être entreposées aux frais et risques de l’expéditeur.

 

 

Nonobstant toute directive donnée par rapport au paiement des frais de transport, advenant l’impossibilité pour le Transporteur de percevoir un paiement selon ces directives, l’expéditeur est responsable pour tous les frais de transport ainsi que pour tous les frais encourus en raison de l’impossibilité de percevoir les frais de transport selon les directives de l’expéditeur.

 

8. SIGNATURE NON REQUISE (R1NS)

En choisissant l'option de livraison « SIGNATURE NON REQUISE (R1NS) », vous reconnaissez et acceptez que :

• Votre expédition sera considérée comme livrée lorsqu'elle sera déposée à l'adresse de livraison indiquée dans le présent document, sans qu'une signature soit requise.
• Tous les risques et responsabilités liés à la perte, au vol, aux dommages (y compris les dommages liés aux conditions météorologiques) vous sont transférés dès la livraison, comme indiqué ci-dessus. Vous acceptez que le transporteur (y compris ses filiales, sous-traitants, employés, agents, etc.) ne soit pas responsable des réclamations, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait que l'expédition a été laissée sans surveillance.
• Vous êtes responsable de vous assurer que le lieu de livraison est sûr et adapté à une livraison sans surveillance.

Si vous n'êtes pas d'accord ou n'acceptez pas l'une des conditions susmentionnées, veuillez sélectionner une autre option de livraison.

9. CONTRAT ENTIER

 

Les Conditions Uniformes de Transport et autres conditions ci-dessus constituent le contrat en entier entre les parties, lequel ne peut être modifié sans le consentement écrit des deux parties