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La preuve de livraison et le formulaire de services supplémentaires

Mercredi, April 1, 2015

La preuve de livraison et le formulaire de services supplémentaires sont des documents légaux

Vous devez signaler tout surplus, manque et/ou avarie sur la preuve de livraison ou le formulaire de services supplémentaires et obtenir la signature du chauffeur sur le document avant qu’il ne quitte les lieux.

En signant ces documents sans y apporter ces précisions ou en acceptant la livraison en signant sur l’ordinateur de poche du chauffeur sans demander un formulaire de services supplémentaires, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise ou l’expédition en bon état.

Le transporteur est ainsi dégagé de toute responsabilité quant aux manques et avaries.

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